En réponse à une forte attente des entreprises - notamment des TPME - en matière de soutien à la formation en cours d’emploi, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'assistance financière à la formation, désignés par les Groupements interprofessionnels d’aide au conseil (GIAC) et les Contrats spéciaux de formation (CSF).

C'est un mécanisme qui vise l’émergence de la demande des entreprises en formation en cours d’emploi, ainsi que l’amélioration continue des compétences des salariés. Pour en bénéficier, les entreprises doivent effectuer une « Demande de Remboursement des Actions de Formation OFPPT ».

Ayant pour finalité l’amélioration continue des compétences des salariés, ce dispositif de financement est le fruit d'un partenariat conclu entre l’OFPPT d’une part, et l’entreprise bénéficiaire d’autre part.

A travers ce dispositif, l'OFPPT ambitionne de favoriser l’accès des PME/PMI, voire des TPE en tant que composantes majoritaires du tissu productif national, à toutes les formations permettant l'acquisition ou l'amélioration des compétences professionnelles. Une action qui répond aux attentes fortes des entreprises, leur permettant d’utiliser la formation comme levier de croissance de leurs ressources humaines, et ainsi favoriser leurs compétitivités.

Concrètement, la procédure de demande d’accès au système des CSF exige l’établissement d’une Attestation d’Accès de l’entreprise demanderesse au système des CSF. Cette attestation indique que l’entreprise est éligible. Elle est valable pour les Actions de Diagnostic et d’Ingénierie, ainsi que pour toutes les Demandes de Financement Individuelles déposées au cours de l’exercice N. La demande d’accès au système des CSF au titre de l’exercice N peut être déposée à partir du mois d’octobre N-1.

Les demandes de remboursements font l’objet d’un dossier financier qui doit être déposé au plus tard le 30 avril de l’année N+1 auprès de l’Unité de Gestion des CSF de l’OFPPT. Les demandes de remboursement des actions d’ingénieries de formation sont du ressort des GIAC (Groupement Interprofessionnel d’Aide au Conseil) concernés.