Les entreprises privés adhérentes au Groupement Interprofessionnel d'aide au Conseil (GIAC) compétent, et qui dispensent des formations en cours d'emploi, peuvent bénéficier du dispositif de l'assistance financière. Ces Demandes de Financement sont approuvés par L’Unité de Gestion des CSF sur la base du Coût Retenu pour chaque Action de Formation, et doivent ainsi remplir les conditions suivantes:

  1. Assujetties à la Taxe de la Formation Professionnelle (TFP)
  2. Présentant une attestation de la CNSS justifiant qu’elles sont en situation régulière au titre de cette taxe
  3. Opérant dans les secteurs d’activité couverts par les associations et fédérations professionnelles membres de droit du GIAC

 

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DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER:
Fiche d'évaluation synthétique
Avenant N°2 au Manuel de Procédures des Contrats Spéciaux de Formation (CSF)
Avenant N°1 au Manuel de Procédures des Groupements Interprofessionnels d'Aide au Conseil (GIAC)
Manuel de Procédures relatif aux Contrats pour la réalisation des programmes spéciaux de formation (CSF)
Manuel de Procédures des Groupements Interprofessionnels d'Aide au Conseil (GIAC)
Liste des domaines de formation à porter sur les fiches F2
Formulaires CSF
Modèles des fiches CSF
Délais de dépôt des dossiers CSF

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